Le contrôle fiscal a évolué depuis la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives. L’article 14 a créé une nouvelle méthode de contrôle fiscal appelée l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises. Attention, toutes les entreprises sont concernées.
Selon Moustapha Abdellatifi, le fait d’obliger toutes les entreprises à fournir un fichier normé a fait évoluer les contrôles fiscaux. En effet, grâce à ce dispositif, l’administration fiscale peut dorénavant procéder à des contrôles à distance grâce à la comptabilité présentée par l’entreprise sous forme dématérialisée. Il tient d’ailleurs à rappeler : « Avant l’entreprise fournissait le détail des écritures sous forme d’édition non normé dont le rendu dépendait du logiciel comptable utilisé. Désormais, le format des écritures comptables est imposé et si il n’est pas respecté, l’entreprise encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à une amende de minimum 5.000€. Elle risque également le rejet de la comptabilité qui permet à l’administration fiscale la reconstitution des bases imposables selon une méthodologie qui n’est généralement pas en faveur du contribuable. »
La vérification de comptabilité ne suit pas le même processus que l’examen de comptabilité. Pour la première, il s’agit pour l’administration de venir contrôler sur place la comptabilité de l’entreprise. Alors que pour la seconde, les opérations de contrôle du bureau se font à distance, sans déplacement nécessaire de la part de l’administration.
L’examen de comptabilité apporte avec lui un nouveau type de contrôle que l’on appelle le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. L’entreprise qui y sera sujette est tenue de faire part à l’administration fiscale des fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. L’administration fiscale aura alors six mois pour effectuer le contrôle.
Lorsque le processus se termine, l’entreprise recevra une proposition de rectification lors d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement. « Le but est de faciliter les contrôles fiscaux pour les multiplier et contrôler plus de points. Les fichiers vont permettre d’automatiser beaucoup de points de contrôle qui jusqu’alors étaient fait manuellement par les agents », rappelle Moustapha puis d’ajouter : « Il est essentiel de tenir sa comptabilité sur un logiciel mis à jour régulièrement et qui permet l’extraction de ce fichier.»
