La loi PACTE, adotpée par l'Assemblée Nationale, prévoit l'insertion d'un article additionnel qui permet désormais de reconnaitre le titre d'expert comptable en entreprise pour les titulaires du diplôme d'expertise comptable en entreprise. Cet amendement n°2032 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit également un rapprochement avec les experts comptables libéraux. Alors, assiste-t-on réellement à l'évolution du statut d'expert comptable en entreprise ? Quelle différence avec l'expert comptable libéral ?
C'est une petite révolution qui opère dans le monde de la comptabilité. Les diplomés d'expertise comptable, non inscrits à l'Ordre des experts comptables, mais embauchés en entreprise peuvent dès à présent obtenir le titre d’expert-comptable en entreprise dès lors qu’une convention aura été signée avec l’Ordre des experts-comptables. Reconnu à l'international, ce nouveau titre leur donne deux types de responsabilité :" respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise, et respecter un devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité avec leur employeur ainsi qu’une obligation d’information." Il n'a cependant pas le droit de développer sa propre clientèle en parallèle. Pour cela, il est nécessaire de réintégrer un cabinet tout en développant son activité libérale dans le cadre d’une externalisation.
Les experts comptables exerçant en libéral et ceux salariés d'une entreprise sont complémentaires. Ils respectent les mêmes principes sans pour autant répondre à la même réglementation. L'exercice en libéral est tenu par le Code de Déontologie, au respect du secret professionnel de sa mission. Alors qu'un expert comptable en entreprise respecte, comme tout autre salarié, l'objectivité et la confidentialité dans l'exercice de ses fonctions selon le code du travail. Ce nouvel amendement permet aux experts comptables de pouvoir changer de statut au cours de leur carrière professionnelle, et d'ainsi varier leur mode d'exerice. La loi PACTE est un vaste sujet, qui permet avant tout aux entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
