Toujours dans le thème de la création d’entreprise, nous continuons aujourd’hui dans l’explication des formalités administratives qui mèneront votre société à voir le jour. Après avoir réfléchis longuement et rédigé les statuts de votre future société, la nouvelle étape consiste à procéder à l’immatriculation de cette dernière auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est capitale pour la création de votre structure. Elle est matérialisée par l'attribution du numéro SIREN (le numéro SIREN, également appelé numéro unique d'identification, est un numéro à 9 chiffres qui permet d'identifier une entreprise. Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE et sera conservé par l’entreprise durant la durée entière de son existence) et par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce (Le Kbis est un document officiel attestant l'existence juridique de l’entreprise en France. Grossièrement, c’est la « carte d'identité » de l'entreprise.).
On vous éclaire sur les étapes à suivre pour immatriculer votre société
Pour pouvoir immatriculer votre société, il faut d’abord lui affecter un capital social. En effet, sans apport, la société ne peut pas exister. L’apport représente le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social, lequel est donc considéré comme un élément essentiel du fonctionnement de la société. Ainsi, on comprend aisément la vigueur de la sanction prévue en l’absence d’apports : la nullité de la société.
Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt, ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.
Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.
Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50 % ou qu'un de ces éléments apportés à une valeur supérieure à 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire.
Différentes possibilités existent pour la domiciliation du siège social d'une entreprise. Que ce soit au domicile personnel de l'entrepreneur, dans un local, dans un bureau partagé (coworking, pépinière d'entreprises...) ou auprès d'une société de domiciliation commerciale, la domiciliation représente la 1ère étape de création d'une entreprise. Le choix de l'adresse de siège social est déterminant car elle apparaitra sur de nombreux documents : fiches de paie, factures, cartes de visite etc.
Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l'existence de votre entreprise. Il se divise en plusieurs rubriques: Identification de votre entreprise, Etablissement et activité de votre entreprise, Gérance, Renseignements complémentaires. C'est un document assez complexe à compléter mais obligatoire pour l'immatriculation de votre société auprès du CFE.
Les formulaires M0 concernent les créations de société de type SA, SARL, SAS, ainsi que leurs déclinaisons. Il existe une déclinaison de formulaire pour chaque forme. Les formulaires P0 quant à eux concernent les commerçants, artisans ou micro-entreprise.
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour créer une entreprise. De nombreux journaux proposent la publication d'annonces légales de création de société. Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral mais peuvent varier d'un département à l'autre.
C'est la dernière étape pour immatriculer votre entreprise. Le dépôt de votre dossier de création au Centre de Formalités des Entreprise est sans rendez-vous mais c’est une étape stressante pour le créateur car son dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine de voir son dossier rejeté. Ces centres sont institués auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes de tribunal de commerce pour les SCI. Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même dossier, les déclarations auxquelles elles sont tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.
Ce que doit contenir votre dossier pour immatriculer votre entreprise :
- Formulaire M0 ;
- 2 exemplaires des statuts ;
- Copie de l'annonce légale publiée ;
- Attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d'identité ;
- Certificat de domiciliation de l'entreprise ;
- Acte de nomination du gérant.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à : L'agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS. Dès lors que l'activité d'agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du RCS.
Vous êtes désormais prêt à vous lancer ! N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaiter plus d’information au sujet de l’immatriculation d’une entreprise ou si vous souhaitez que le cabinet IRIS experts vous accompagne dans les étapes de création !
