Toujours dans le thème de la création d'entreprise, nous poursuivons aujourd'hui sur les statuts juridiques. En effet, après avoir choisi la forme juridique adaptée à votre nouvelle activité, il va falloir vous atteler à l'élaboration des statuts juridiques de votre nouvelle société.
La création d’une société implique de réaliser de nombreuses démarches administratives et de déposer une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de votre département. Parmi ces nombreuses démarches, la constitution et la rédaction des statuts de votre société est l’étape la plus importante.
Les statuts juridiques représentent les fondations de votre future société. Ils constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, et sont la charte fondatrice de votre entreprise. Ils matérialisent ses principales caractéristiques : son organisation, ses objectifs, ses missions, ses domaines d’intervention et son fonctionnement vis-à-vis des associés ou actionnaires. Ils représentent les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires d'une part, entre eux-mêmes et d'autre part, entre eux et la société.
Votre société sera constituée au moment de la signature des statuts établis pas l’ensemble des associés ou actionnaires.
Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie… De plus, on retrouve également l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société. Il s’agit notamment des règles de majorité en assemblée, des minorités de blocage, de l’organisation de la direction de la société, des modalités de nomination des dirigeants, de l’étendue des pouvoirs des dirigeants, de l’encadrement des transmissions de titres, de la prévention et de la gestion des conflits entre associés ou actionnaires. La rédaction des statuts est donc à aborder avec beaucoup de vigilance, car un certain nombre de mentions obligatoires doivent être clairement détaillées.
Dans la législation française, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit, qu’ils s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (rédigé par un notaire, officier public, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux). Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui varient en fonction de la forme juridique choisie pour l’établissement de la société.
- Les statuts d'une société ne sont pas figés. Ils peuvent être adaptés par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie : Nouveaux associés ou actionnaires, modification de la domiciliation de la société, extension des missions…
- Le choix de la forme des statuts n'est pas libre, principalement dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, hypothèses pour lesquelles la forme notariée est obligatoire.
Les statuts d’une société, une fois totalement rédigés, doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. La signature du document manifeste le consentement de chaque associé à la création de la société et à son fonctionnement. Quand les dirigeants de la société sont nommés dans les statuts, ils doivent les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».
Une fois les statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés, ils doivent faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce concerné, ce qui permettra d'immatriculer la société et de lui conférer la personnalité morale.
Vous l'aurez compris, les statuts sont indispensables à la création de votre entreprise et ne doivent pas être pris à la légère. Restez connectés, dans notre prochain article nous parlerons de la rédaction des statuts : Qui ? Quand ? Comment ?, vous saurez tout sur cette étape primordiale !
Vous avez des questions regardant les statuts de votre société ? N'hésitez pas à contacter le cabinet IRIS experts !
