Expertise Juridique

IRIS experts vous accompagne au quotidien dans vos missions juridiques. Notre objectif est de conseiller votre stratégie globale pour contribuer au développement de votre activité. De ce fait, notre périmètre d'action est très large, notamment sur le plan juridique.

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Quels types de missions juridiques ?

Le rôle d’un expert-comptable est d’accompagner le dirigeant dans sa gestion d’entreprise. Son champ d’action est pluridisciplinaire et regroupe les domaines de l'expertise comptable, juridique, sociale et patrimoniale. Ayant une connaissance parfaite de la société de son client et actif dans son domaine d’activité par le biais de veilles et de formation continue, l’expert-comptable met en application son expertise pour le compte de ses clients.

Les missions quotidiennes de l'entreprise

Au quotidien, l'expert-comptable assure le suivi de ses clients afin de les accompagner efficacement il effectue et conseille le chef d'entreprise sur le plan juridique dont notamment : rédaction d’actes, suivi des obligations juridiques de l’entreprise, réunions et assemblées, tenue du secrétariat juridique, conseils, dépôts, etc.

Missions juridiques extraordinaires

Notre cabinet vous accompagne également dans les opérations moins courantes de la vie d'entreprise, tels que : les modifications statutaires (dénomination sociale, transfert du siège social, modification de capital), changement de forme juridique, etc.

Conseils en droit des affaires

Votre cabinet d'expertise comptable est le meilleur allié pour vous conseiller en droit des affaires. Parfaitement informé sur les directives, objectifs et résultats de votre société, il saura apporter son regard extérieur en qualité d'expert sur des missions juridique plus vastes telles que la rédaction de baux commerciaux et contrats.

Accompagnement à la création d'entreprise

IRIS experts vous accompagne dans la concrétisation de votre projet. En effet, l'expert-comptable apporte une aide précieuse à l’entrepreneur dans les étapes de création : aide dans le choix de la forme juridique, rédaction des statuts, formalités administratives et juridiques, annonce légale, dépôt Greffe, etc.

Le champ d'action d'IRIS experts sur le plan juridique

Actif dans son domaine d’activité, notre équipe est toujours informée des changements légaux et fiscaux d'un environement économique en perpétuelle évolution. L’expert-comptable s'adapte aux besoins de l'entreprise et conseille efficacement le dirigeant dans ses actions juridiques. Nos clients sont accompagnés dans toutes leurs démarches juridiques :

Conseils dans le choix de la forme juridique de la société et du statut du dirigeant ;

Rédaction et modification des statuts juridiques lors de la création d’une société ;

Assistance pour les formalités : dépôt au greffe, annonces légales…

Tenue du secrétariat juridique de l’entreprise

Rédaction d’actes sous seing privé ;

Tenue du secrétariat juridique annuel ;

Changement des statuts d’une entreprise ;

Assistance lors de la reprise d’une société ;

Rédaction des baux commerciaux ;

Formalités légales auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ;

Conseils et assistance sur la cession de titres de société ;

Accompagnement à l’augmentation de capital ;

Accompagnement au changement de dénomination sociale ;

Dépôt légal des rapports et des comptes ;

Rédaction des contrats de travail, avenants et bulletins de paie ;

Rédaction des procès-verbaux ;

Audit légal et audit avant l’achat d’une société.

Historique de la législation sur les possibilités juridiques d’un Expert comptable

L’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 indiquait le périmètre d’action sur le plan juridique, que pouvait exécuter un expert-comptable pour le compte d’une société. Les missions juridiques étaient autorisées uniquement si le professionnel assurait une mission comptable permanente et/ou si les missions juridiques étaient en lien direct avec sa mission comptable. Dès lors, les deux parties devaient rédiger une lettre de mission complémentaire indiquant les missions juridiques à effectuer.

L’article 59 de la loi n°71-1130 datant du 31 décembre 1971 apporte quelques libertés et précise que les personnes exerçant une activité professionnelle comme l’expertise comptable peuvent proposer des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

En 2015, la loi Macron vient simplifier le champ des possibles d’un expert-comptable. En effet, la loi supprime l’obligation visant a effectuer une mission comptable pour pouvoir proposer des missions juridiques.

Les compétences requises pour les missions

Lors de son accompagnement, l’expert-comptable fait appel à de nombreuses compétences. Au cours de ses missions de conseils dans le domaine juridique, il fait appel à diverses branches du droit :

Droit des contrats : statut social, cession des droits sociaux, contrat de travail, pacte d’actionnaires, établissement d’un contrat de bail
Droit rural : pour les activités agricoles, baux ruraux, aménagements fonciers…
Droit international privé : douanes, contrats, logistique, paiements internationaux, TVA
Droit de la concurrence et de la protection des marques : dépôt du nom commercial et du logotype (INPI), réservation du nom de domaine
Droit commercial et droit des sociétés

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